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La société par actions simplifiée unipersonnelle dispose d’un système juridique des plus simple destiné aux entrepreneurs qui ont des projets personnels . C’est généralement considéré comme la meilleure façon de faire un levé de fond en tant que débutant dans le domaine des affaires. Au sein de la SASU vous avez la possibilité de gérer le capital à votre guise, il est variable. Cela dit , vous n’avez pas droit à l’épargne publique.
La SASU est dirigée par son unique président qui est à la tête de toutes les décisions. Ces dernières doivent être inscrites dans le registre des décisions qui sera par la suite signé par le maire de la région ou par le tribunal. Il est souvent question d’un « procès verbal de décisions » du dirigeant SASU.
La SASU et la TVA
La SASU est liée à la TVA ( impôts indirects ). Celle-ci doit donc prendre en charge la facturation de certaines taxes envers ses clients. Elle pourra ensuite récupérer les résultats de dépenses TVA. Les SASU qui en bénéficient :
- Celles qui font moins de 818000 euros en capital hors taxe,
- 247000 euros hors taxe également.
SASU : Définition
La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique de société destinée aux entrepreneurs individuels souhaitant bénéficier d’une certaine flexibilité dans leur gestion. Les SASU sont généralement créées par des entrepreneurs en démarrage, car elles leur permettent de conserver le contrôle total de leur entreprise tout en bénéficiant du statut de société. Les SASU ont cependant certaines limites, notamment en ce qui concerne les décisions qui peuvent être prises. Voici quelques éléments à prendre en compte lorsque vous envisagez de créer une SASU.
La SASU est une forme juridique assez souple, mais il existe quelques règles qui régissent les décisions qui peuvent être prises par les dirigeants de la société. Tout d’abord, la décision doit être prise dans le cadre du objet social de la SASU, c’est-à-dire qu’elle doit concerner les activités prévues par la SASU et être dans son intérêt. Ensuite, la décision doit être prise conformément aux statuts de la SASU, c’est-à-dire qu’elle doit respecter les règles établies dans les statuts relatifs à la prendre et à l’exécution des décisions. Enfin, il est important de noter que certaines décisions ne peuvent être prises que par l’assemblée générale des actionnaires, comme la modification des statuts ou la nomination ou destitution des dirigeants.
Bien que la SASU soit une forme juridique assez souple, il est important de bien comprendre les règles qui régissent les décisions qui peuvent être prises avant de se lancer dans la création d’une telle entreprise. En effet, il est important de s’assurer que l’on pourra prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion de la SASU et à son développement.
SASU : Caractéristiques
La SASU a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles une société peut être constituée, fonctionner et être dissoute. La loi du 11 juillet 1985 relative aux sociétés commerciales et au droit des sociétés commerciales et du 10 août 1991 sur les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles déterminent les conditions de fonctionnement des SASU. La SASU est soumise aux mêmes règles que les autres sociétés commerciales, à savoir : elle doit être dotée d’un capital social minimum de 37 000 euros ; elle est dirigée par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçant ; son objet social doit être l’une des activités autorisées par la loi ; elle peut être soumise à la double imposition ; elle est soumise aux règles comptables applicables aux sociétés commerciales. Les SASU ne sont pas tenues de publier leurs comptes annuels, mais elles doivent les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Les associés d’une SASU ont le droit de participer aux décisions collectives prises par l’assemblée générale, à savoir : la nomination et la révocation du président du conseil d’administration ; la fixation du montant du dividende ; la modification des statuts ; la dissolution anticipée de la société. Les associés d’une SASU ont également le droit de participer à l’Assemblée Générale Ordinaire, qui se réunit au moins une fois par an, afin de : désigner les membres du conseil d’administration ; approver les comptes annuels ; fixer le montant du dividende ; décider de la répartition des bénéfices ; délibérer sur toute autre question soumise à l’Assemblée Générale.
SASU : Avantages et Inconvénients
La SASU permet à ses associés de prendre des décisions rapidement et efficacement, sans être soumis aux contraintes des assemblées générales ordinaires. Cependant, il existe certains inconvénients à créer une SASU, notamment le fait que les associés sont personnellement responsables des dettes de la société.
SASU : Comment Créer Sa SASU ?
Tout d’abord, il est important de rappeler que la SASU est une société à responsabilité limitée unipersonnelle. Cela signifie que le gérant de la SASU est le seul associé et qu’il est, par conséquent, le seul à pouvoir prendre des décisions au nom de la société.
Toutefois, dans certains cas, il peut être nécessaire de recourir à une assemblée générale des associés afin de prendre une décision importante concernant la SASU. C’est notamment le cas lorsque le gérant souhaite modifier les statuts de la société ou encore lorsqu’il souhaite procéder à une augmentation de capital. Dans ces cas-là, il est obligatoire de convoquer une assemblée générale des associés afin que ceux-ci puissent donner leur aval à la décision envisagée.
Par ailleurs, il est également possible de créer une SASU avec plusieurs associés. Dans ce cas, c’est l’assemblée générale des associés qui est chargée de prendre les décisions importantes concernant la société. Les associés peuvent alors voter pour ou contre la décision envisagée et c’est la majorité des voix qui sera prise en compte.
Enfin, il est important de rappeler que toute décision prise au sein d’une SASU doit être consignée dans un procès-verbal signé par le gérant et daté. Ce procès-verbal doit ensuite être envoyé aux associés dans les meilleurs délais afin qu’ils puissent en prendre connaissance.
SASU : Les Décisions à Prendre
Les décisions les plus importantes à prendre lorsque vous créez une SASU sont les suivantes :
– Désignation du gérant : le gérant est la personne qui représente la SASU et agit au nom de la société. Il est responsable de toutes les décisions prises en son nom et doit veiller à ce que la société respecte la loi. Le gérant peut être une personne physique ou morale, mais doit être nommé dans les statuts de la SASU.
– Détermination du capital social : le capital social est la somme d’argent que le fondateur de la SASU apporte à la société. Ce montant doit être déterminé lors de la création de la SASU et doit être mentionné dans les statuts de la société. Le capital social peut être augmenté ou diminué par la suite, mais ces modifications doivent être approuvées par l’assemblée générale des actionnaires.
– choix du siège social : le siège social est l’adresse officielle de la SASU. Il doit être mentionné dans les statuts de la société et peut être modifié par la suite, mais cette modification doit être approuvée par l’assemblée générale des actionnaires.
– Détermination du nombre d’actionnaires : la SASU peut avoir un ou plusieurs actionnaires. Si elle a plusieurs actionnaires, ils doivent tous être mentionnés dans les statuts de la société. Le nombre d’actionnaires ne peut pas être modifié sans l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires.
Le statut SASU est une option intéressante pour les entrepreneurs souhaitant créer leur propre entreprise. Cependant, il est important de prendre le temps de comprendre les implications de ce statut avant de prendre une décision finale. En effet, le statut SASU peut avoir des implications fiscales et juridiques importantes. Il est donc important de s’assurer que l’on comprend bien toutes les implications avant de se lancer.
