Création SASU : quels sont les documents nécessaires pour le dossier de création ?

Le lancement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle nécessite une procédure administrative qui consiste à accomplir les formalités suivantes :

  • La constitution d'un dossier de création,

  • la nomination d'un président,

  • la rédaction des statuts signés et paraphés,

  • l'ouverture d'un compte bancaire à l'ordre de la société et le dépôt des fonds,

  • la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales,

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Tel qu'il est cité ci-dessus, le fondateur doit, dans un premier temps, constituer le dossier de création en fournissant les documents ci-après :

  • Un formulaire CRFA M0 rempli et signé,

  • une copie des statuts émargés et paraphés,
  • un justificatif de domiciliation,
  • une attestation du dépôt du capital social,

  • une copie de l'avis de constitution,

  • une copie de l'acte de nomination du président.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : creationsasu.com.

Le dépôt du dossier de création de la SASU

Afin d'obtenir l'immatriculation de son entreprise, le fondateur de la SASU doit déposer son dossier de création. Pour se faire, il faut qu'il se rende à l'un des établissements suivants : le CFE, le greffe du tribunal ou la chambre des métiers.