CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Champ d’application
1.1 Les ventes d’OmniGlow Europe, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro RCS Aix-en-Provence B 487 443 558 dont le siège social est 295 Rue Mayor de Montricher 13290 Aix-en-Provence (ci-après dénommée "OmniGlow") sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations émanant d’OmniGlow, qui ne sont donnés qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.
1.2 En conséquence, le fait de passer commande auprès d’OmniGlow implique l'adhésion entière et sans réserve de l’acheteur (ci-après dénommé le "Client") aux présentes conditions générales, et ce, malgré toute stipulation contraire (réputée dépourvue de valeur et inapplicable) figurant sur les bons de commande du Client ou sur ses conditions générales d'achat ou sur tout document émanant du Client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’OmniGlow, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc inopposable à OmniGlow, à défaut d’acceptation expresse de sa part et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.3 Le Client déclare expressément avoir pris connaissance et se conformer aux recommandations préconisées par OmniGlow pour le stockage et la conservation des produits vendus et notamment, celles de l'Article 7.
Article 2. Commande et modification de commande
2.1. Toute commande doit porter sur une quantité minimale de 600 euros H.T.
2.2. La commande passée par le Client auprès d’OmniGlow ne devient définitive et le contrat de vente n'est formé que lorsque la commande a été acceptée par OmniGlow, l'acceptation résultant de l’envoi au Client d’une confirmation de commande par écrit ou du commencement d’exécution par OmniGlow. OmniGlow n’est liée par les engagements pris par ses distributeurs, représentants ou employés communiquées à OmniGlow qu'après ratification écrite et signée de la part d’OmniGlow.
2.3. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord d’OmniGlow. Toute commande exécutée par OmniGlow devra être honorée par le Client, qui sera notamment tenu d'en prendre livraison. A défaut, OmniGlow pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le Client ; des frais, notamment de garde, pouvant être comptés.
2.4. Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits par OmniGlow. Si OmniGlow n’accepte pas la modification ou l’annulation, le prix ou l’acompte versé au titre de la commande ne sera pas restitué.
Article 3. Livraison – Transfert des risques
3.1. Sauf stipulation contraire expresse, la livraison est réalisée par la remise directe au Client des produits commandés, dans les entrepôts d’OmniGlow ou au transporteur choisi par le Client, ou à défaut, choisi par OmniGlow. Le transport est effectué, aux frais du Client, par le transporteur choisi par lui ou, à défaut par OmniGlow.
3.2. Les produits OmniGlow sont vendus Ex Works en nos entrepôts (siège social d’OmniGlow) et voyagent aux risques et périls du destinataire à compter de la livraison, nonobstant la clause de réserve de propriété d’OmniGlow, telle que stipulée à l’article 10 des présentes.
3.3. Il appartient au Client de faire toutes les constatations et réserves au transporteur en cas de perte ou d'avarie pendant le transport et de les confirmer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extra judiciaire dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits (article L 133-3 du Code de commerce).
Article 4. Modalités – Délais
4.1. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. OmniGlow se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes.
4.2. Sauf stipulation contraire expresse, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans garantie, et sont fonction des possibilités d’approvisionnement d’OmniGlow et de transport. Ces délais s'entendent en jours ouvrés, hors problème de transport, et ne peuvent pas donner lieu à pénalités de retard, à dommages-intérêts, à compensation, à retenues, à refus de livraison ou annulation de commandes en cours, quelles que soient les causes, l'importance et les conséquences des délais. Toutefois, si 2 mois après la date indicative de livraison les produits commandés n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande d’OmniGlow ou du Client ; le Client pourra obtenir restitution de son paiement en valeur-marchandises à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
4.3. Si le Client ne prend pas livraison aux lieux et dates prévues au contrat, il est néanmoins tenu de respecter les échéances de paiement contractuelles. Dans ce cas, les produits commandés sont stockés par OmniGlow dans un lieu de son choix, aux risques et périls du Client et à ses frais.
4.4. OmniGlow sera déliée de son obligation de livraison en cas de force majeure tel que guerre, accident, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, impossibilité d'être approvisionné, pénurie de carburants, cette liste n'ayant pas de caractère limitatif.
4.5. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers OmniGlow, quelle qu’en soit la cause.
Article 5. Contrôles – Retours
5.1. Le Client doit vérifier les produits à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités, les références des produits et leur conformité à la commande. Les produits livrés conformément à la commande le sont à titre définitif et ne peuvent être ni repris ni échangés, dans la limite suivante.
5.2. Sans préjudice des dispositions que le Client doit prendre vis-à-vis du transporteur, le Client devra informer OmniGlow par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de leur livraison en cas de non-conformité des produits livrés aux produits commandés. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera acceptée par OmniGlow. En outre, si le Client entend engager une action en justice, il doit impérativement le faire dans un délai d’un an à compter de la livraison ; passé ce délai, son action est prescrite.
5.3. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés et notamment, le numéro de lot des produits livrés. Le Client doit laisser à OmniGlow toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
5.4. Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel et préalable de la part d’OmniGlow. Tout retour sans cet accord ne donnera lieu ni à établissement d'un avoir ni à un remplacement. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client.
5.5. En cas de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par OmniGlow dans les conditions prévues ci-dessus, la seule responsabilité d’OmniGlow est strictement limitée à l'obligation de remplacer, à ses frais, ou rembourser, au choix d’OmniGlow, les produits non-conformes ; à l’exclusion de tout dédommagement, indemnité ou dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit.
Article 6. Exclusion de Garantie – Responsabilité
6.1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’OmniGlow ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits commandés. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
6.2. Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication qui les rendraient impropres à leur destination jusqu’à leur date limite de vente, conformément aux conditions de stockage et de conservation. Au-delà de cette date, aucune garantie n’est accordée.
6.3. Toute garantie est exclue si le défaut est dû à l'usure normale, à une négligence, à un défaut de surveillance, à un usage anormal ou sur des supports autres que ceux préconisés ou dans des conditions de stockage ou de conservation défectueuses ou non conformes aux spécifications d’OmniGlow.
6.4. La garantie d’OmniGlow est limitée au remplacement gratuit ou au remboursement du produit dans les conditions des articles 5.3 et suivants, à l’exclusion de toute autre garantie.
6.5. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE D’OMNIGLOW A L'EGARD DU CLIENT EST LIMITEE AUX DOMMAGES DIRECTS. EN AUCUN CAS, OMNIGLOW NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DES PREJUDICES MATERIELS OU MORAUX POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPECIAL, ACCESSOIRE OU INCIDENT ET TOUTES PERTES FINANCIERES ET COMMERCIALES, PREVISIBLES OU NON, (NOTAMMENT MAIS SANS LIMITATION, MANQUE A GAGNER, PERTES D’EXPLOITATION, DE BENEFICES, PERTE DE CLIENTELE, REDUCTION D’ACTIVITE OU INTERRUPTION D’ACTIVITE), REVENDIQUES PAR LE CLIENT OU TOUT TIERS, ET RESULTANT DES PRODUITS LIVRES, DE LEUR UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE DE LES UTILISER, D’UN MANQUEMENT A UNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE. EN AUCUN CAS, OMNIGLOW N’AURA D’OBLIGATIONS OU RESPONSABILITES POUR DES DOMMAGES AUTRES QUE DES DOMMAGES DIRECTS PROUVES QUI LUI SONT IMPUTABLES ET CE, DANS LA LIMITE SUIVANTE. EN TOUTE HYPOTHESE, LA RESPONSABILITE TOTALE D’OMNIGLOW, SAUF FAUTE INTENTIONNELLE OU LOURDE, SERA LIMITEE ET NE POURRA EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME EFFECTIVEMENT PERÇUE PAR OMNIGLOW AU TITRE DES PRODUITS QUI SONT DIRECTEMENT A L’ORIGINE DU PREJUDICE. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE PREVUES AUX PRESENTES S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE ET CE, QUELQUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITE INVOQUEE: RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE, RESPONSABILITE SANS FAUTE, VIOLATION DE GARANTIE, EQUITE OU AUTRE.
Article 7.Article 1. Conservation – Stockage
Compte tenu des caractéristiques des produits, il est de la responsabilité du Client de veiller à ce qu'ils soient conservés ou stockés dans des conditions optimales de température (5 à 20° C), à l'abri du soleil et de toute source de chaleur ou de froid, des rayons UV et des changements brutaux de température.
Article 8. Prix – Conditions de règlement
8.1. Sauf stipulation contraire expresse, les produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Les prix s’entendent nets, ex-works, hors taxes, emballages compris. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des législations ou règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
8.2. Sauf stipulation contraire expresse, les paiements s'effectuent en euros, comptant date de facture, par chèque ou virement bancaire ; aucun escompte, remise, rabais ou ristourne n’étant accordé.
8.3. En cas de retard ou à défaut de paiement dans le délai visé à l'article 8.2. ci-dessus, OmniGlow pourra suspendre toutes les commandes en cours pour le Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.
8.4. Toute somme non payée à échéance entraîne l’application de pénalités de retard à un taux d’intérêt de 3,20 %. Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d'échéance.
8.5. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues à OmniGlow par le Client, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu. En outre, en cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, OmniGlow aura la faculté d’annuler de plein droit la vente et toutes les commandes en cours, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, de demander la restitution des produits déjà livrés et le remboursement des frais d'envoi et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
8.6. En toute hypothèse, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si OmniGlow n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. OmniGlow se réserve en outre le droit de modifier ses conditions de paiement et d’exiger des garanties satisfaisantes pour l’exécution des commandes reçues avant la détérioration du crédit du Client.
Article 9. Propriété industrielle et intellectuelle
Le Client s’engage à conserver les marques ou tout autre signe distinctif d’OmniGlow sur les produits et à s’abstenir de tout comportement déloyal à l’égard d’OmniGlow. Tous les textes, commentaires, illustrations, photographies et images sont communiquées à titre illustratif d’OmniGlow et sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle étant strictement interdite; tous droits étant réservés à OmniGlow ou leurs ayant droits.
Article 10. Réserve de propriété
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX PAR LE CLIENT.
Article 11. Loi applicable - Juridiction compétente
Les ventes conclues avec OmniGlow sont régies par le droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles relatives aux conflits de loi et de juridictions. TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT S'ELEVER ENTRE LES PARTIES RELATIVES A LA FORMATION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMISE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL D’OMNIGLOW, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DU CLIENT PUISSENT METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.
Article 12. Dispositions finales
12.1. Le présent document constitue l’intégralité de l’accord entre OmniGlow et le Client au titre de sa commande.
12.2. Le fait pour OmniGlow de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
12.3. Si l’une des stipulations de ces conditions générales de vente est déclarée invalide ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle clause n’affectera pas les autres dispositions de ces conditions et toutes les stipulations non affectées par une telle invalidité garderont toute leur force et leur portée.
